5.8 Réalisation de la prestation réservée :

Au jour et à l’horaire convenu, la rencontre réservée est rendue par le Prestataire. A la fin de la rencontre (heure prévue de fin), un délai de vingt-quatre (24) heures est accordé aux Parties pour informer l’Opérateur de la Plateforme de tout problème ou litige lié à la rencontre réservée. Si à l’expiration de ce délai de vingt-quatre (24) heures aucune action n’a été menée par l’Utilisateur ou le Prestataire, la rencontre est considérée comme validée. L’Opérateur de la Plateforme informe alors le prestataire de services de paiement (PSP) qu’il peut procéder au règlement de la prestation et l’empreinte de carte bancaire prise à l’occasion de la réservation est utilisée.

Pour les autres actions possibles sur les réservations, dont les modifications et annulations par exemple, nous vous remercions de vous référer à l’article suivant “Actions possibles sur les réservations” pour obtenir de plus amples détails sur le sujet. De manière générale, la procédure de commande est conçue pour vous permettre de vérifier et éventuellement corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie, et ce avant de soumettre la commande. Nous vous engageons ainsi à relire et vérifier attentivement les données de votre demande de réservation avant de la soumettre au Prestataire désiré.

Article 6 : Actions possibles sur les réservations

6.1 Modification(s) de réservation :

Les Membres, Utilisateurs et Prestataires, sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils pourraient requérir auprès de la Plateforme et s’engagent à procéder au règlement des éventuels compléments de prix, frais et / ou taxes générés par la modification demandée.

6.2 Annulation de réservation à l’initiative du Client et conditions :

Les Membres ayant réservé une prestation sur la Plateforme MEETZEM peuvent demander à annuler à tout moment une réservation confirmée par le Prestataire concerné ou non, sous réserve du respect des conditions d’annulation applicables aux réservations. Ces dernières stipulent qu’une annulation peut être réalisée sans aucune pénalité jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de prestation prévue. Une fois validée, la demande d’annulation formulée par le Membre donne lieu à une annulation de l’empreinte de la carte de paiement choisie pour le paiement. Si l’annulation intervient dans les 24 heures précédant l’heure de début de prestation prévue, cette dernière entraîne une pénalité équivalent à 25 (vingt-cinq) pourcents du prix de la réservation. Dans le cas où un Client souhaiterait annuler une demande de réservation qu’il aurait formulée à un Prestataire et que ce dernier n’aurait pas encore répondu à cette demande, n’hésitez pas à vous adresser directement à notre Service Réservations, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site.

6.3 Annulation de réservation à l’initiative du Prestataire :

Le Prestataire peut procéder à l’annulation d’une prestation réservée à n’importe quel moment avant l'heure de la prestation prévue sans pénalité mis à part des éventuels frais de transaction bancaire et/ou de conversion monétaires dues aux plateformes de paiement Stripe ou PayPal et non collectés par Meetzem; et sans avoir à motiver sa décision. Nous attirons néanmoins l’attention du Prestataire sur l’importance de conserver une attitude professionnelle en toutes circonstances. Ceci peut se traduire par une pédagogie particulière pour les Clients concernés par une demande d’annulation et par exemple la proposition d’un créneau ultérieur pour la réalisation de votre prestation. La Plateforme sera par ailleurs vigilante sur les annulations tardives répétées, de nature à dégrader fortement l’expérience Utilisateur et l’image de la Plateforme et des autres Prestataires qui exercent à travers elle.

6.4 Annulation à l’initiative de la Plateforme :

Dans certains cas, la demande d’annulation de la réservation peut émaner de la Plateforme, à sa discrétion. Elle est alors autorisée à procéder au remboursement et / ou annulation de l’intention de paiement relative. Cette annulation peut intervenir à n’importe quel moment et se fera sans frais. La Plateforme s’engage à informer l’Utilisateur et le Prestataire de cette annulation dans les plus brefs délais. Ces derniers comprennent et acceptent par la présente que MEETZEM ne pourra pas toujours motiver les raisons de l’annulation, notamment dans les cas où cette information nuirait ou gênerait la détection de fraudes ou d’activités illégales, intenterait aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers ou encore enfreindrait la législation applicable en la matière. Une annulation à l’initiative de la Plateforme ouvre toujours la possibilité pour le Prestataire ou l’Utilisateur concerné de faire appel de la décision prise par la Plateforme. Il devra dans ce cas prendre directement contact avec le Service Réservations MEETZEM, joignable via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de téléphone portable,
- les raisons motivant sa requête de suspension de l’annulation de réservation.
La réponse qui sera apportée à cette requête demeure à la discrétion totale de la Plateforme MEETZEM qui pourra décider de donner une suite favorable ou non à cette demande.

6.5 Droit de rétractation - Art. L. 121-21-8 du Code de la consommation (exercice ou exclusion)

Le droit de rétractation permet au consommateur qui a conclu un contrat via un site de commerce en ligne de se rétracter pendant 14 jours, c’est-à-dire de changer d’avis sans avoir à se justifier. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les modalités de rétractation dépendent du délai entre la demande et la date de réservation initiale de l’Annonce concernée. Les modalités sont décrites ci-après.

6.6 Demande de rétractation dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la date d’achat :

Si la demande de rétractation intervient dans un délai inférieur au délai d’annulation toléré (soit 24 heures conformément à la politique d’annulation), le montant de l’Annonce réservée à cette occasion sera intégralement dû à hauteur de vingt-cinq (25) pourcents par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.7 Demande de rétractation dans un délai supérieur à quatorze (14) jours après la date d’achat :

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la rétractation n’est plus possible, le montant acquitté lors de la réservation étant intégralement dû par le Client, ce que ce dernier comprend et accepte par la présente.

6.8 Réservation dans plus de quatorze (14) jours à compter de la demande :

Si le rendez-vous a lieu dans plus de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

6.9 Délai de remboursement suite à exercice du droit de rétractation :

MEETZEM procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation - et vu ce dernier pris en compte - dans un délai de quatorze (14) jours maximum qui court à compter de la formulation du désistement.

6.10 Exercice du droit de rétractation :

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande pour expirer à la dernière heure du dernier jour du délai. L’Utilisateur doit alors informer MEETZEM en s’adressant directement au Service Réservations via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en incluant obligatoirement les informations suivantes :
- son nom,
- son prénom,
- son adresse email,
- son numéro de commande,
- son numéro de téléphone portable,
- sa volonté d’un remboursement.
MEETZEM s’engage à revenir au plus vite vers le Client suite à cette demande, la date d’envoi du mail de demande de rétractation faisant foi pour l’arbitrage de la validité de la requête. En cas d’acceptation de la demande de rétractation, MEETZEM procèdera directement à l’annulation de l’intention de paiement validée dans le cadre de la réservation, sans aucun frais.

6.11 Désynchronisation de la demande de rétractation / annulation / remboursement et du paiement :

Dans le cas d’une prestation pour laquelle un droit de rétractation / d’annulation ou de remboursement valable a été requis et dont le paiement serait déjà parvenu au Prestataire concerné, ce dernier comprend et accepte par la présente que la Plateforme sera autorisée à récupérer ledit montant auprès du Prestataire, y compris par compensation avec des futurs versements qui seraient dûs dans le cadre de son activité sur le Plateforme.

6.12 Gestion des retards et seuils de tolérance :

Les retards des Membres - Clients ou Prestataires - sont tolérés dans une limite de 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenue lors de la réservation de la Prestation. Une fois ce délai écoulé et en cas de retard du Client ou du Prestataire, l’un et l’autre peuvent légitimement et librement décider d’accepter ou refuser le rendez-vous, sans obligation de report de la prestation réservée. Dans le cas d’un retard du fait du Prestataire, ce dernier s’engage à en informer la Plateforme dans les plus brefs délais - au maximum sous 4 (quatre) heures - afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée à l’Utilisateur. La survenance d’un retard de la part du Client ne modifie en aucun cas automatiquement l’heure de fin de la prestation. Cette situation est traitée au cas par cas, à la totale discrétion des Prestataires et en fonction de leurs propres impératifs de planning notamment.

L’ensemble des développements dédiés aux litiges éventuels et à leur résolution sont disponibles à l’article 19 des présentes Conditions générales.

Article 7 : Vie du Contrat

7.1 Durée :

Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées une fois la création du compte Utilisateur finalisée et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation éventuelle, qui pourra intervenir à l’initiative de l’Utilisateur ou de l’opérateur de la Plateforme.

7.2 Résiliation à l’initiative du Membre :

Le Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, à la possibilité de résilier les présentes Conditions générales - qui ont valeur de contrat par voie électronique - à tout moment, et ce en envoyant un email au Service Clients MEETZEM dont les coordonnées sont disponibles à l’article 22. La résiliation entraîne la suppression du Compte Utilisateur concerné et par conséquent l’annulation de toutes les réservations en cours du Membre, qu’elles soient en tant qu’Utilisateur ou que Prestataire. Les commanditaires des réservations en question seront intégralement remboursés et la politique d’annulation en vigueur ne s’appliquera pas. La résiliation d’un Compte à l'initiative du Membre ne pourra pas donner lieu à compensation d’une quelque manière que ce soit de l'Utilisateur concerné de la part de la Plateforme.

7.3 Suspension à l’initiative de l’Opérateur de la Plateforme :

La décision de suspension d’un compte Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, peut intervenir à la seule discrétion de l’Opérateur de la Plateforme. Cette suspension se fait possiblement sans notification préalable en fonction de la gravité des faits ou manquements reprochés, et est temporaire. Au terme des recherches complémentaires éventuellement nécessaires, la suspension pourra être annulée ou les conditions générales définitivement résiliées conformément aux dispositions de l'article suivant. La suspension du compte a pour conséquence la suspension de toutes les réservations en cours du Membre qu’elles soient en tant que Client ou Prestataire. Cette suspension pourra être transformée en annulation sur simple décision de l’Opérateur de la Plateforme. MEETZEM se chargera de prévenir les Clients concernés par les réservations ainsi annulées. Nous vous engageons à contacter le Service Clients MEETZEM si vous souhaitez faire appel de la décision de suspension de votre Compte Utilisateur.

7.4 Résiliation à l’initiative de l’Opérateur de la Plateforme :

La décision de résiliation d’un compte Membre, qu’il soit Utilisateur ou Prestataire ou les deux, peut intervenir à la seule discrétion de l’Opérateur de la Plateforme, auquel cas l’Utilisateur sera notifié par email à son adresse de contact, en respectant un préavis de 30 jours. L’Opérateur de la Plateforme peut également procéder à une résiliation immédiate, sans notification préalable, en fonction de la gravité des faits ou manquements reprochés à l’Utilisateur concerné. Vous trouverez ci-après une liste d’exemples de faits ou manquements qui pourraient donner lieu à résiliation des conditions générales et à la suppression du Compte de l’Utilisateur. Cette liste est indicative et n’a pas vocation à être ni exhaustive, ni limitative :
- Manquement(s) aux présentes Conditions générales,
- Création de Compte, d’Annonces ou génération de contenus Utilisateur avec des informations inexactes, obsolètes, incomplètes voire frauduleuses,
- Suspicions ou occurrence(s) de non-respect des lois et réglementations locales applicables,

- Suspension(s) ou occurence(s) d'activités de prostitution ou d'activité d'escorting. MEETZEM applique une tolérance zéro pour ces cas de figure et rappelle à tous que ces activités sont interdites sur le site. MEETZEM invite toute personne voulant participer à ces activités illégales à ne pas consulter et ne pas s'inscrire sur la plateforme.

- Non respect des conditions particulières applicables aux Prestataires dépassant un certain seuil d’affaires,
- Tentative(s) de fraude(s) perpétrées par le Membre à partir ou non de son Compte,
- Plainte(s) reçues de la part d’autres Membres à votre sujet,
- Comportement(s) inadapté(s) ou non conforme(s) aux présentes Conditions générales.

Nous vous engageons à contacter le Service Clients MEETZEM si vous souhaitez faire appel de la décision de résiliation de votre Compte de Membre.

7.5 Conséquences de la suspension et de la résiliation :

La suspension ou la résiliation d’un Compte Utilisateur (et des conditions générales qui y sont attachées) ne pourra pas donner lieu à compensation de quelque manière que ce soit de l'Utilisateur concerné.

Article 8 : Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et souhaitant notamment réserver une prestation par son biais.

8.1 Conditions préalables à l’utilisation de la Plateforme :

L’Utilisateur disposant d’un compte de Membre peut réserver une annonce postée sur la Plateforme sous réserve du respect de toutes les conditions définies par MEETZEM (et éventuellement le Prestataire concerné) et du suivi rigoureux de la procédure de réservation mise en place.

8.2 Force de la confirmation de réservation :

La réception par l’Utilisateur d’une confirmation de réservation - après validation de la demande de réservation par le Prestataire - vaut établissement d’un accord contractuel juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et le Prestataire qu’il a choisi.

8.3 Interdiction d’invitation hors réservation :

Les Utilisateurs de la Plateforme ont pleinement conscience que les modalités de réservations interdisent toute invitation sans réservation relative à une rencontre réalisée en physique et / ou en visioconférence. 

8.4 Transfert d’informations pour le bon fonctionnement du système de réservations :

L’Utilisateur comprend et accepte que la Plateforme intervient en tant que service d’intermédiation et est amenée, à ce titre, à transférer ou faire suivre des informations le concernant à d’autres Membres - notamment Prestataires - dans le cas où une réservation serait effectuée par le biais de la Plateforme. Ce transfert répond aux besoins d’organisation et de réservation des prestations entre Membres de la Plateforme et est soumis à des conditions de sécurité strictes. Pour plus d’informations, consulter l’Article 18 : Sollicitation par voie électronique des présentes conditions.

8.5 Respect des conditions :

Les Utilisateurs ayant réservé une prestation via la Plateforme s’engagent à respecter strictement les conditions de ladite prestation, et notamment les éventuels pré-requis et les date et heures de début et de fin de la prestation.

8.6 Gestion des temps de déplacement :

Il est à noter que les réservations nécessitent un déplacement du Prestataire, les temps de déplacement ne sont pas inclus dans le temps que dure la rencontre.

8.7 Engagements pris par les Utilisateurs :

De manière générale, les Utilisateurs de la plateforme, Prestataires compris, s’engagent à :
- N’ouvrir qu’un seul et unique compte sur la Plateforme,
- Ne pas procéder à l’ouverture d’un compte pour un tiers,
- Ne pas contourner le système de réservation proposé par MEETZEM par exemple en communiquant à un autre Membre vos coordonnées personnelles,
- Ne pas effectuer, proposer ou accepter de paiement en dehors de la Plateforme pour des prestations proposées et réservées sur celle-ci,

- Effectuer la rencontre dans un lieu public tels que par exemple un café, un bar, un restaurant, un parc public.

- Être courtois(e), respectueux(se), et ne chercher en aucun cas à demander plus qu'une discussion amicale.

- Se conformer strictement aux conditions fixées par les présentes conditions générales.

8.8 Signalement de comportements inappropriés :

Nous insistons ici sur l’importance de signaler à MEETZEM tout comportement que vous estimeriez inapproprié et que vous auriez subi dans le cadre de vos interactions avec un Utilisateur quel qu’il soit, et ce sur le Site, sur internet en général ou en personne. Est considéré comme comportement inapproprié notamment, sans que cette énumération soit limitative, tout comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, qui pourrait constituer une forme de harcèlement (y compris électronique) ou causer des troubles. Une fois le signalement effectué auprès des autorités compétentes, nous vous remercions de nous communiquer au plus vite les détails relatifs au comportement signalé et à son auteur en vous adressant au Service Signalements MEETZEM, via le formulaire “Contactez-nous” disponible en bas de page du site.

Article 9 : Conditions particulières pour les Prestataires

Les conditions particulières ci-après s’adressent spécifiquement aux Prestataires dans la mesure où elles viennent donner un cadre aux relations qu’ils ont avec la Plateforme. Si vous êtes un Prestataire potentiel, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions particulières pour les Prestataires avant d’avoir recours aux Services MEETZEM car elles viennent formaliser les dispositions spécifiques dans lesquelles votre relation avec MEETZEM sera gérée.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions particulières pour les Prestataires, vous ne devez en aucun cas avoir recours aux Services MEETZEM pour la partie dédiée aux Prestataires et ne devez pas proposer de prestation sur la Plateforme. Vous pouvez néanmoins continuer d’utiliser les services MEETZEM à destination des Utilisateurs, sous réserve d’acceptation des dispositions applicables.

9.1 Conditions applicables à toutes les prestations proposées :

Au-delà de la cordialité de tous les instants demandée aux Prestataires qui souhaitent monétiser leur temps disponible pour une rencontre amicale sur MEETZEM, nous rappelons ici l’importance fondamentale que les informations fournies soient sincères et donnent une image fidèle de la prestation effectivement rendue. Ces informations concernent la prestation en tant que telle, mais également votre profil. Un prestataire déceptif pour les Clients MEETZEM crée un préjudice pour lui, mais également pour la Plateforme et les autres prestataires.

9.2 Prix des services rendus par la Plateforme :

La création d’un compte prestataire et la publication d’une prestation sur MEETZEM sont intégralement gratuites. En revanche, si vous vendez et réalisez une prestation sur la Plateforme qui vous conduit à encaisser du chiffre d’affaires, alors une commission sera perçue par MEETZEM, déterminée sur la base du montant encaissé avant calcul de la commission. Cette dernière vient rémunérer l’ensemble des prestations fournies par la Plateforme, et notamment développement et mise à disposition du site, services de la société de l’information et affichage des prestations proposées, gestion et administration des demandes de réservations, gestion des paiements en délégation et annulations ou encore établissement des factures en mandat de facturation. Le prix des services ainsi fournis par la Plateforme s’élève à 20% hors taxes du prix de la prestation à encaisser par le prestataire, avant calcul de ladite commission. Dans certains cas précis, le montant de cette commission peut être revu à la baisse par la Plateforme en accord avec le Prestataire, auquel cas les présentes conditions générales sont complétées d’un avenant signé par les deux Parties mentionnant le taux de commission ainsi que la durée de validité de ce dernier.

9.3 Rappels sur la nature de la relation entre les Prestataires et la Plateforme :

Cette relation est marquée du sceau de l’indépendance et de l’autonomie. Les prestataires proposant des rencontres amicales sur la Plateforme ont une liberté totale dans l’exercice de leur activité, et notamment liberté de fixation des prix des rencontres amicales, liberté de définition des créneaux disponibles ou encore aucune obligation d’exclusivité due à MEETZEM.

Cependant, la plateforme MEETZEM se réserve le droit de suspendre une annonce dont les prix seraient beaucoup trop élevés et décrédibiliserait la plateforme. 

De plus la plateforme MEETZEM se réserve le droit de n'accepter que des prix qu'elle jugera raisonnables avant de valider et mettre en ligne les annonces concernées. 

Article 10 : Conditions financières et paiement

10.1 Prix des prestations :

Le prix indiqué sur la page d’une rencontre amicale au moment de la réservation s’entend tous frais accessoires, taxes et commissions comprises. Aucun frais ne pourra vous être réclamé en parallèle de votre réservation MEETZEM pour la réalisation de la rencontre amicale sélectionnée. Si tel était malgré tout le cas, merci de contacter au plus vite le Service Réservations, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site. Dans l’éventualité où, malgré nos efforts, le prix indiqué au moment de la réservation contenait une anomalie, nous vous contacterons pour procéder au remboursement de la différence - si celle-ci est en votre faveur - ou vous demander vos instructions quant à la réservation - si la différence est en votre défaveur. Si vous souhaitez à cette occasion annuler ladite réservation, vous serez intégralement remboursé dans les plus brefs délais. Il en va de même pour les prestations dont le prix au moment de la réservation était manifestement erroné ou aurait pu raisonnablement être identifié en tant que tel.

10.2 Paiement des réservations :

Une pré-autorisation bancaire est prise par STRIPE ou PAYPAL pour le montant de la réservation au moment de celle-ci. Le paiement de la prestation est prélevé au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de réalisation de la Prestation. Le paiement collecté est alors versé au Prestataire, commissions MEETZEM déduites. STRIPE procède au virement des paiements sur une base hebdomadaire.

10.3 Recours au prestataire de services de paiement STRIPE :

MEETZEM a délégué la gestion des flux financiers au prestataire de services de paiement (PSP) STRIPE qui propose une offre de paiement sécurisée et unanimement reconnue. La solution CONNECT proposée par STRIPE permet une gestion intégrale de l’ensemble des transactions qui doivent s’effectuer entre les différents intervenants de la plateforme. Une fois la prestation réalisée, l’Utilisateur règle STRIPE avec sa carte bancaire, puis STRIPE paie à son tour le Prestataire et l’Opérateur de la plateforme, après déduction des commissions de paiement. STRIPE intervient ainsi comme tiers de confiance pour tout ce qui touche aux paiements, ce système apportant à la fois sécurité et garantie.

10.4 Acceptation des conditions générales STRIPE :

L’utilisation des services de paiement proposés par STRIPE sur la Plateforme MEETZEM nécessitent l’acceptation des conditions générales STRIPE CONNECT et notamment les termes de paiement disponibles en suivant le lien suivant : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. La saisie des informations bancaires de paiement vaut acceptation de ces derniers.

10.5 Modalités de paiement via STRIPE :

Afin de pouvoir payer une réservation sur le Site MEETZEM via STRIPE, l’Utilisateur doit se munir de sa carte bancaire et renseigner les champs requis par STRIPE, et notamment le numéro de la carte, le nom de son titulaire, la date d’expiration et le cryptogramme à 3 chiffres. Il est alors possible que la saisie d’un code de vérification (ou tout autre moyen d’authentification bancaire) soit saisi par l’Utilisateur. Il est ensuite proposé par STRIPE à l’Utilisateur d’enregistrer les données de sa carte bancaire afin de ne pas avoir à les ressaisir lors d’une réservation ultérieure. Nous attirons votre attention sur le fait que ces données ne sont alors accessibles que par STRIPE et ne sont en aucun cas conservées sur des serveurs de la Plateforme MEETZEM.

Article 11 : Respect des obligations fiscales et sociales

11.1 Principe :

MEETZEM rappelle ici aux Membres et plus particulièrement aux Prestataires que leur activité sur la Plateforme génère potentiellement des obligations - notamment déclaratives - en matière fiscale et sociale. Il est de votre responsabilité en tant qu’Utilisateur et/ou Prestataire de vous conformer strictement aux législations et réglementations locales. Il vous appartient notamment de déterminer les obligations qui s’imposent à vous, en termes de déclaration, collecte, paiement, prise en compte dans le prix de vos rencontre amicale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe ou cotisation sociale qui s’avèrerait applicable à votre activité.

11.2 Sites de référence à consulter absolument :

Les Prestataires sont seuls responsables de toutes les déclarations et formalités nécessaires à leur activité et doivent satisfaire à toutes les obligations leur incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont ils dépendent. Afin de remplir leurs engagements et responsabilités en la matière, MEETZEM incite les Prestataires relevant de la France à se renseigner directement auprès des administrations concernées, en suivant les liens suivants :
- Concernant les impôts et taxes : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

11.3 Obligations déclaratives des plateformes en ligne :

Les dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts exigent de tous les opérateurs de plateforme en ligne exerçant une activité en France qu’ils fournissent à leurs utilisateurs un tableau récapitulatif des transactions réalisées au cours de l’année civile écoulée. Ce tableau comprend diverses informations prévues par le Code général des impôts et détaillées à l’article 11.4 et son envoi doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivante pour se conformer à l’obligation légale. Ce document vous permettra de suivre et comptabiliser les revenus générés par les ventes de vos prestations de services sur la Plateforme et de contrôler si ces revenus doivent être déclarés à l’Administration fiscale. Le récapitulatif que vous recevrez en 2021 regroupera ainsi vos ventes sur la Plateforme du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Nous attirons votre attention sur le fait que la législation exige que ce tableau récapitulatif soit également envoyé par les opérateurs de plateformes à l’Administration fiscale, en respectant les mêmes délais, et ce pour les Utilisateurs dont les ventes dépassent 1.000 euros H.T. Cette obligation légale s’applique à tous les opérateurs de plateformes en ligne exerçant une activité en France.

11.4 Informations à produire :

Un Arrêté du 30 décembre 2019 venant modifier le Code général des impôts (Annexe 4 - Article 23 L octies) exige des opérateurs de plateformes qu’ils fournissent les informations suivantes, avec le tableau récapitulatif des transactions réalisées au cours de l’année civile, et ce à compter des opérations réalisées le 1er janvier 2020. Ces informations diffèrent qu’il s'agisse d’un Utilisateur personne physique ou personne morale.

Pour les personnes physiques :
a) Le nom de famille ou d'usage,
b) Le(s) prénom(s),
c) L'adresse de résidence,
d) Le numéro de téléphone,
e) L'adresse électronique,
f) La date de naissance.

11.5 Procédure de fiabilisation des données d’identification des Utilisateurs :

L’identité des Utilisateurs personnes physiques ayant réalisé plus de 1.000 euros H.T. de ventes sur la Plateforme doit être vérifiée conformément aux dispositions de l’Arrêté du 30 décembre 2019 cité précédemment. Lorsqu’un Utilisateur, non professionnel, dépasse le seuil de 1.000 euros H.T., nous devrons :
a) Soit lui demander une copie d'une pièce d'identité pour vérifier son(ses) nom(s) de famille ou d'usage, prénom(s) et date de naissance,
b) Soit obtenir son numéro d’identifiant fiscal ou numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI), pour en vérifier la structure, le format et l'algorithme, et être en mesure de l’indiquer à l'Administration fiscale.
Le choix de la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces deux procédures de fiabilisation des données d'identification des utilisateurs est laissé à l'appréciation de l'opérateur de plateforme, en fonction notamment des informations qu'il aura pu obtenir auprès de l'utilisateur concerné. En revanche, il sera impossible pour ce dernier de se soustraire à ce contrôle obligatoire. A défaut de réponse à notre demande d’informations complémentaires (copie de la pièce d’identité ou numéro d’identifiant fiscal) sous un délai de 15 jours, le Compte de l’Utilisateur sera suspendu jusqu’à obtention des informations nécessaires.

11.6 Obligations en matière de répression des fraudes à la TVA :

À compter du 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions ont été appliquées aux plateformes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Ainsi l’administration fiscale pourra désormais saisir une plateforme en ligne si elle soupçonne une fraude à la TVA de la part d’un des prestataires présent sur celle-ci. La plateforme devra mettre en place une réponse adaptée pour résoudre favorablement la situation. En cas de manquement maintenu d’un prestataire et ce malgré information, les sanctions pourront aller jusqu’au bannissement pur et simple du prestataire contrevenant.

Article 12 : Politique de non-discrimination

12.1 Définition :

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi - comme par exemple l’origine, l’âge, le sexe ou la préférence sexuelle - ou dans un domaine visé par la loi, comme l’accès à l’emploi, à l’éducation ou encore aux biens et services. Deux types de discrimination sont caractérisés, à savoir les discriminations directes et indirectes. La discrimination est considérée comme directe pour peu qu’elle soit délibérée et réponde à un ou plusieurs critères prohibés par la législation (et selon les cas passibles d’une sanction pénale). La discrimination est jugée indirecte lorsqu’une disposition, un critère, ou encore une pratique apparemment neutre sont susceptibles de générer les mêmes conséquences qu’une discrimination directe et ainsi entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé. Toute forme de discrimination quelle qu’elle soit est strictement interdite sur la Plateforme.

12.2 Critères de discrimination prohibés par la loi :

La législation prévoit des critères de discrimination potentielle dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation mais aussi de l'accès aux biens et services. La liste ci-dessous retrace les principaux critères qui sont strictement prohibés :
- L’âge,
- L’apparence physique,
- L’appartenance ou non à une origine ou ethnie,
- L’appartenance ou non à une nation,
- L’appartenance ou non à une prétendue race,
- L’appartenance ou non à une religion déterminée,
- L’état de santé,
- L’identité sexuelle,
- L’orientation sexuelle,
- La grossesse,
- La situation de famille,
- Le handicap,
- Le patronyme,
- Le sexe,
- Les activités syndicales,
- Les caractéristiques génétiques,
- Les moeurs,
- Les opinions politiques,
- L’origine,
- Le lieu de résidence.

12.3 Valeurs de la Plateforme :

MEETZEM vise à améliorer la prise en charge et la réponse aux besoins d’une communauté qui n’a pas toujours à sa disposition les moyens de parvenir à ses fins. Cette démarche se fait dans une optique systématique d’inclusivité et de respect, valeurs fondamentales du projet, et que nous mettons un point d’honneur à appliquer à tous les échelons de la Plateforme. Les critères de discrimination prohibés par la loi cités ci-dessus ne sauraient en aucun cas être constatés d’une quelconque manière sur la Plateforme et toute exception à cette règle est exclue.

12.4 Principaux exemples d’interdiction :

L’Utilisateur qui le désire pourra trouver ci-après une liste d’exemples strictement prohibés de la Plateforme, sans que cette liste ne soit ni exhaustive ni limitative :
- Refus d’accepter une réservation du fait de critères de discrimination prohibés tels que l’âge, l’origine, le sexe ou encore l’orientation sexuelle,
- Imposer sur la Plateforme d’autres critères de sélection liés d’une manière ou d’une autre aux critères de discrimination prohibés,
- Tenir des propos dans le cadre d’échanges entre Utilisateurs ou avec la Plateforme, sur et en dehors de celle-ci, qui seraient de nature à enfreindre les dispositions légales visant à interdire les discriminations listées précédemment.

12.5 Conséquences du non-respect :

La présente politique de non-discrimination fait partie intégrante des conditions générales qui régissent la Plateforme, ce qui constitue un acte d’engagement fort de la part de MEETZEM et aucune exception à cette politique ne sera tolérée. Si des manquements ou infractions à la présente politique de non-discrimination venaient à être constatés ou remontés à la Plateforme, et sous réserve qu’ils s’avèrent justifiés, des sanctions allant du simple rappel de la présente politique jusqu’à la suspension / suppression de compte pourront être prises, à la totale discrétion de la Plateforme. Si une annonce spécifique ou une communication sur la Plateforme venait à contenir des développements ou éléments contraires à la Politique de non-discrimination MEETZEM, les mesures suivantes pourraient par exemple être prises :
- Rappel de la Politique de non-discrimination MEETZEM et du respect strict de cette dernière,
- Suspension immédiate de l’annonce concernée jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le Prestataire et que les propos enfreignant la Politique soit supprimés, à l’appréciation de la Plateforme,
- Suppression définitive de l’annonce concernée,
- Retrait de la capacité de l’Utilisateur à proposer des annonces et services sur la Plateforme,
- Suspension temporaire de l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur concerné, pouvant aller jusqu’à la suppression définitive de son compte MEETZEM via bannissement de la Plateforme.
Ces mesures pourraient également être appliquées à l’entière discrétion de MEETZEM à un Prestataire qui procéderait de manière répétée au refus de réservations pour une catégorie donnée d’Utilisateurs, sur la base de caractéristiques liées de près ou de loin aux critères prohibés de discrimination.

12.6 Le Défenseur des droits :

En parallèle des mesures déployées par MEETZEM pour lutter contre les discriminations sur mais aussi en dehors de la Plateforme, il est ici rappelé à l’Utilisateur qu’il peut également saisir le Défenseur des droits en cas de besoin. Prévu par la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité publique indépendante chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles. Si vous vous estimez victime d’une discrimination prohibée par la loi ou par un règlement international, nous vous engageons à saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits en suivant le lien suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir ou par courrier non affranchi à l’adresse postale suivante : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07.

Article 13 : Politique relative aux Contenus Générés par les Utilisateurs

La politique relative aux Contenus Générés par les Utilisateurs (CGU) présente l’approche de MEETZEM et de la Plateforme en la matière. L’utilisation de la Plateforme et le dépôt de contenus générés par l’Utilisateur sont strictement soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur de la présente politique. Si l’Utilisateur venait à ne pas accepter la politique et les présentes conditions générales, il devrait immédiatement cesser d’utiliser la plateforme MEETZEM de quelque manière que ce soit.

13.1 Définition :

Les Contenus Générés par les Utilisateurs sont constitués de l’ensemble des contenus soumis par l’Utilisateur à la Plateforme, parmi lesquels vos nom, prénom, pseudonyme, comptes de réseaux sociaux, renseignements biographiques (votre expérience professionnelle par exemple), les textes, images, vidéos et tous les autres matériels et informations, sans que cette liste ne soit exhaustive, ni limitative. Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur l’importance de faire preuve de bon sens et de prudence lorsqu’un CGU est soumis à la Plateforme. Les contenus ainsi soumis par ses soins seront diffusés sur la Plateforme dès que possible, incluant le Site, les applications et tout autre support, devenant alors accessibles par tous les Utilisateurs ou visiteurs de la Plateforme. La dénomination CGU s’applique aux contenus soumis par tous les visiteurs et Membres, qu’ils soient simples visiteurs, Clients ou Prestataires.

13.2 Acceptation de la politique :

En utilisant la Plateforme MEETZEM en tant qu’Utilisateur ou Prestataire, vous confirmez accepter que les contenus soumis à la Plateforme par vos soins ne pourront donner lieu à aucune contrepartie de la part de la Plateforme et de MEETZEM et seront considérés comme non confidentiels et non privatifs, dans les limites permises par la politique de protection des données personnelles déployée par MEETZEM. Par la présente, l’Utilisateur consent à accorder à MEETZEM une licence non exclusive, gratuite et cessible (droits de sous-licence compris) afin d’afficher, reproduire et utiliser votre contenu sur tout support ou tout format (connu ou à venir), sans restriction et dans le monde entier. Votre CGU sera ainsi consultable sur la Plateforme ou sur tout autre support ou format éventuellement proposé par MEETZEM.

13.3 Normes des contenus soumis :

L’Utilisateur accepte de soumettre du contenu conforme aux règles suivantes et de se conformer aux dispositions des présentes conditions générales concernant par exemple la non-discrimination ou encore la propriété intellectuelle. L’Utilisateur déclare et certifie que le contenu qu’il soumet à la Plateforme est son œuvre ou bien qu’il a obtenu les droits et autorisations nécessaires lui permettant de respecter les engagements pris dans la présente politique. Dans le cas où vous seriez amené à soumettre du CGU contenant des images ou informations concernant des personnes autres que vous, vous déclarez et vous engagez à ce que les personnes concernées, de plus de dix-huit (18) ans, aient expressément donné leur accord pour apparaître dans le CGU que vous soumettez à la Plateforme MEETZEM. 

13.4 Contenus interdits :

De manière générale et sans que cette liste soit limitative, sont prohibés les contenus :
- Couverts ou protégés par des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle,
- Interdits par la loi ou toute autre disposition légale,
- Contraires à des obligations de confidentialité,
- Portant atteinte à la vie privée, diffamatoires ou constituant quelque forme que ce soit de harcèlement électronique,
- Mensongers, trompeurs (y compris publicité mensongère), obscènes ou sexuellement explicites,
- Faisant l’apologie de la violence ou de discriminations,
- Contenant un code malveillant ou procédé informatique potentiellement nuisible quelle que soit sa forme.

13.5 Modalités de signalement de contenu :

MEETZEM a déployé un système de signalement permettant à toute personne, Membre ou non, de porter à sa connaissance un contenu problématique, notamment s’il appartient à la catégorie des contenus interdits. Pour ce faire, il conviendra d’adresser directement votre demande directement à notre Service Signalement, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site, en fournissant les informations suivantes :
- Nom(s) et prénom(s) ou raison sociale et représentant légal pour les personnes morales,
- Adresse et numéro de téléphone de contact,
- Description précise et claire du contenu objet de la demande,
- Motifs et justifications pour lesquels le contenu fait l’objet d’une demande,
- Date à laquelle a été relevé le contenu pour la première fois,
- Adresse URL à laquelle le contenu est consultable,
- Toute documentation utile pour étayer la situation.
MEETZEM mettra tout en œuvre pour traiter les demandes reçues dans les plus brefs délais. Certaines situations pourront nécessiter une prise de contact pour obtenir de plus amples informations. Pour rappel, le fait pour toute personne de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende (Loi pour la confiance dans l’économie numérique).

13.6 Notations et commentaires :

La Plateforme MEETZEM a déployé un système d’évaluation des prestations réservées. Les évaluations récoltées par MEETZEM sont composées d’une note (de 1 à 5 par ordre d’appréciation) et d’un commentaire éventuel. Les avis déposés par les Utilisateurs sur la Plateforme sont tous strictement authentiques : seuls les Membres ayant effectivement réservé et payé les prestations et suivi ces dernières seront sollicités directement par MEETZEM pour laisser leurs évaluations des services réservés. En effet, la fonctionnalité de notation et de commentaires n’est accessible qu’une fois la prestation rendue et validée par l’Utilisateur et le Prestataire concernés. Toute prestation rendue et payée sur la Plateforme donnera lieu à une demande d’évaluation formulée à l’attention de l’Utilisateur, mais également du Prestataire. Cette demande d’évaluation intervient 24 heures après la finalisation de la prestation et est disponible pendant sept (7) jours. Passé ce délai il ne sera plus possible de déposer une évaluation.

13.7 Modération par la Plateforme :

MEETZEM s’engage à publier les contenus tels qu’ils ont été soumis par les Utilisateurs, dans la mesure du possible. Les contenus seront soumis à une procédure de modération suite à leur dépôt sur la Plateforme. Cette modération a pour objectif de permettre à MEETZEM, à sa convenance et sans notification préalable, de modifier, retirer voire ne pas publier des contenus soumis par les Utilisateurs. Une correction de l’orthographe, de la syntaxe et de la grammaire pourra ainsi être réalisée afin de garantir un contenu qualitatif et homogène à l’ensemble des Utilisateurs. Vous acceptez que MEETZEM puisse publier, utiliser ou encore effacer le contenu généré par l’Utilisateur à son entière discrétion et ce sans préavis. La seule présomption de violation des présentes conditions générales peut donner lieu à modération, suspension voire suppression de contenus générés par les Utilisateurs, en vertu du principe de précaution. Tel sera également le cas si une plainte d’un tiers ou encore une injonction et / ou décision de justice est reçue par MEETZEM.

13.8 Conséquences en cas de violation :

Si le contenu généré par l’Utilisateur s’avère non conforme aux dispositions des présentes conditions générales, MEETZEM se réserve le droit - au-delà de la suppression du contenu incriminé - de procéder à la suspension voire au bannissement / suppression du compte de Membre de l’Utilisateur concerné. Par ailleurs et dans l’éventualité où MEETZEM subirait un dommage ou une perte consécutivement à la publication du contenu généré par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à indemniser MEETZEM pour les préjudices et dommages subis. En cas de violation avérée, la Plateforme se réserve également le droit de faire suivre tout contenu généré par l’Utilisateur de nature préoccupante aux autorités compétentes - accompagné de ses informations personnelles d’identification - voire de les divulguer à un tiers qui ferait valoir une violation de son droit à la vie privée ou de ses droits de propriété intellectuelle (ou à la demande de son avocat). MEETZEM se réserve également le droit en dernier recours d’intenter une action en justice pour statuer sur le contentieux éventuel.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Principes :

La Plateforme, les services, les applications et l’ensemble des éléments qui la composent, parmi lesquels sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative, les textes, les images, les vidéos, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de MEETZEM, sauf mentions particulières. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Pour rappel, toute exploitation, reproduction, représentation voire altération d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou n’ayant pas fait l’objet d'une autorisation préalable et expresse de l’auteur (ou ayants droit) est un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur de modifier, corriger, associer, traduire, rendre disponible à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la Plateforme, des services ou d’un quelconque élément qui les compose, quels que soient les moyens et / ou supports utilisés. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d’une quelconque autre manière.

14.2 Notification de violation de propriété intellectuelle :

MEETZEM s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle, dont ceux des Utilisateurs, Prestataires et tierces parties. Il est attendu une stricte réciprocité en la matière de la part de ces derniers. Dans le cas où un droit de propriété intellectuelle serait potentiellement contrefait sur la Plateforme, les services, les applications et l’ensemble des éléments qui la composent, nous vous engageons à nous notifier cette violation dans les plus brefs délais, en tant que titulaires des droits concernés ou en agissant pour le compte du titulaire. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir adresser votre requête au Service Propriété intellectuelle via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site. Veillez dans votre notification à identifier précisément le contenu que vous considérez comme contrevenant au Code de la propriété intellectuelle et qui selon vous, devrait être supprimé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu, par exemple l’URL du lien figurant sur la Plateforme à partir duquel le contenu en question peut être consulté. À réception de votre notification, MEETZEM prendra - à son entière discrétion - toute mesure qui serait jugée appropriée, pouvant aller jusqu’au retrait immédiat du contenu litigieux sur la Plateforme.

14.3 Désactivation / suspension de compte :

MEETZEM se réserve le droit de procéder à la suspension, désactivation voire suppression de tout compte de Membre - Utilisateur ou Prestataire - qui transgresserait sciemment (ou non) des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 : Politique en matière de protection des données personnelles

15.1 Objet :

Le présent Article vise à présenter la politique déployée par MEETZEM en matière de protection des données personnelles. Cette dernière vous présente les différents types de données, la manière dont elles sont utilisées lorsque vous visitez la Plateforme, les applications et tout autre échange avec nous et nos services. Vous y trouverez également la description de votre droit à la protection de la vie privée et des mesures légales prises en la matière par la loi.

15.2 Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (n° 2016/679), MEETZEM a procédé à la nomination d’un DPO. Ce dernier est en charge des missions suivantes : accompagnement et conseil sur la conformité en matière de traitement des données, de contrôle du respect du règlement et du droit national et point de contact de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et de tout autre tiers qui souhaiterait échanger sur les problématiques concernées. Pour toute question ou demande de détails sur la gestion et le traitement des données par MEETZEM, n’hésitez pas à prendre directement contact avec notre Service Vie Privée, via le formulaire “Contactez-nous” en bas de page du site.

15.3 Typologie des données personnelles collectées :

Les principales catégories de données personnelles collectées sur la Plateforme sont au nombre de trois et se présentent comme suit :

- Données personnelles que vous nous communiquez : il s’agit de données que vous avez consenti à nous transmettre dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, et ce par exemple lors de la création de votre compte de Membre, de vos visites de la Plateforme, lors de la réalisation d’un paiement le Prestataire de services de paiement (PSP) externe STRIPE, ou encore lors de vos échanges avec MEETZEM lorsque vous contactez nos services. Cette catégorie regroupe également d’autres informations telles que les données personnelles que vous auriez éventuellement communiquées à l’occasion d’une candidature spontanée ou de la réponse à une offre d’emploi proposée par MEETZEM. Dans le cas du service de paiement en ligne, le prestataire externe est responsable de la collecte et de la sauvegarde de vos données sensibles. Aucune donnée sensible, complète et exploitable n’est conservée sur les serveurs MEETZEM. Nous vous remercions de veiller à ce que les données personnelles que vous nous communiquez soient exactes et précises, à commencer par vos prénom(s), nom(s) et coordonnées de contact.

- Données collectées automatiquement : lors de la visite de la Plateforme, des informations relatives à votre navigation sont automatiquement monitorées et enregistrées, principalement à des fins d’analyse et d’amélioration des services et de la performance de la Plateforme. Ces dernières sont constituées par exemple de la date, de l’heure et de la durée de visite, du type et de la version du navigateur internet utilisé ou encore de votre adresse IP. Ces données peuvent faire l’objet d’un rattachement au compte Utilisateur concerné. De plus amples informations sur le sujet des cookies sont disponibles à l’article qui suit, “Politique en matière de cookies”.

- Données obtenues de tiers : MEETZEM peut être amené à collecter des informations vous concernant, données personnelles comprises, auprès de tiers. Ces derniers sont clairement identifiés et sont principalement constitués du prestataire de services de paiement STRIPE (dans le cadre des dispositions “Know your Customer” et de la lutte contre la fraude notamment) ou encore des commentaires et notations que vous recevez d’autres Membres sur la Plateforme. Sur ce sujet précis, nous vous engageons à consulter la rubrique concernée de la Politique relative aux contenus générés par les Utilisateurs. Vous pouvez également vous retrouver en situation de nous fournir des données personnelles d’une tierce personne, notamment dans le cadre d’une réservation pour le compte d’autrui (achat de plusieurs billets pour un événement par exemple). Vos obligations en la matière vous sont rappelées à l’article “8.3 - Convention de porte-fort”. Nous pouvons également être amenés à recevoir des données vous concernant de la part de prestataires de services, par exemple dans le cas des procédures de vérification d’identité réalisées avec votre consentement à des fins de prévention des fraudes et d’évaluation des risques. Nous vous rappelons à cette occasion que nous ne sommes aucunement responsables de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par les tiers concernés. Toute requête concernant les modalités de la divulgation d’informations personnelles vous concernant à MEETZEM doit être adressée directement à ces derniers.

15.4 Exemples de données personnelles collectées :

Sous trouverez ci-après une liste d’exemples de différentes catégories de données qui peuvent être collectées lors de la création de votre compte de Membre, au cours de vos visites de la Plateforme et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive ni limitative, les exemples donnés sont purement indicatifs :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro de membre,
- Coordonnées de contact : adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale,
- Données d’utilisation : liste des annonces réservées, consultées,
- Données relatives à la connexion : type et version de navigateur internet, adresse IP de votre terminal de communication (par exemple ordinateur, tablette ou téléphone mobile), logs de connexion,
- Données commerciales : annonces que vous proposez, avez réservés ou consultés,
- Informations administratives : coordonnées de votre éventuelle société, numéro de sécurité sociale pour les prestataires validés,
- Données financières : type de moyen de paiement, liste des paiements effectués / reçus,
- Données relatives aux contenus générés par les Utilisateurs.

D’autres types d’informations peuvent provenir d’autres sources parmi lesquelles :
- Les notations et commentaires fournis par les Membres sur les services réservés, réalisés et payés,
- Les réservations en votre nom réalisées par d’autres Utilisateurs, sur ce sujet se référer à l’article 8.3 relatif à la convention de porte-fort,
- Les informations obtenues de Membres et / ou de tiers dans le cadre de résolution de litiges potentiels ou en cours,
- Les informations dispensées par des sources dites publiques ou administratives,15.5 Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles :

En fonction des informations requises, la réponse fournie par l’Utilisateur peut être obligatoire pour l’utilisation du service ou facultative. Le caractère facultatif des réponses est indiqué en parallèle des champs de saisie sur les formulaires concernés lorsque cela est approprié. Les conséquences de l’absence de réponse peuvent différer selon que le champ est jugé facultatif - auquel cas l’absence de réponse n’a aucun impact - ou obligatoire auquel cas une absence peut conduire au refus d’utiliser la Plateforme.

15.6 Utilisation des données collectées :

Elle est permise juridiquement sur la base du consentement obtenu des acteurs concernés, mais peut être également consécutive au respect d’une obligation prévue par un texte ou encore rendue nécessaire pour l'exécution du contrat notamment. De manière générale, elle répond dans le cas de la Plateforme MEETZEM aux besoins de traitement de données personnelles afin de mener à bien les contrats conclus via la plateforme par voie électronique.

15.7 Protection et sécurité des données personnelles :

Le fait de communiquer des données personnelles sur internet comporte des risques, et ce malgré les mesures préventives et protectives déployées. MEETZEM ne peut pas s’engager sur la sécurité des informations transmises vers la Plateforme, qui se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Une fois les données reçues sur la Plateforme, des procédures et sauvegardes strictes ont en revanche été mises place pour veiller à la sécurité des données confiées.

15.8 Stockage des données et partage :

Du fait du recours à certains outils non européens qui facilitent la fourniture des services MEETZEM (par exemple le prestataire de services de paiements STRIPE), il peut arriver que les données que nous collectons vous concernant soient transférées et stockées dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. Dans l’éventualité où le niveau de protection de vos données à caractère personnel ne soit pas a minima équivalent aux réglementations en vigueur dans l’Union Européenne, nous avons mis en place des garanties appropriées avec les prestataires concernés afin de nous assurer de leur conformité avec ces dernières.

15.9 Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification :

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, notamment pour les raisons suivantes : désactivation ou suppression de votre compte, modification de données personnelles ou encore désabonnement des newsletter MEETZEM. Si vous souhaitez exercer un de ces droits, nous vous remercions de vous adresser au Service Vie Privée, via le formulaire “Contactez-nous” disponible en bas de page du site.

15.10 Données personnelles relatives aux enfants :

Conformément à l’article “4 - Inscription à la Plateforme et utilisation” des présentes conditions, toute inscription sur la Plateforme d’une personne physique mineure est strictement interdite, la création de compte MEETZEM étant réservée aux personnes physiques de plus de 18 ans ou aux personnes morales dûment constituées. La Plateforme n’a ainsi pas vocation à collecter des données personnelles de personnes mineures. Si jamais vous veniez à penser que nous traitons des données à caractère personnel concernant un enfant de manière inappropriée, nous vous remercions d’avance de nous contacter le plus rapidement possible en utilisant les coordonnées fournies à l’article “22 - Service Clients, remarques et suggestions”, afin que nous puissions faire le nécessaire pour remédier à cette éventuelle situation.

15.11 Réclamation auprès de la CNIL :

Si vous pensez qu’il y a une atteinte aux règles de protection des données personnelles et que vous n’avez pas obtenu satisfaction après échange avec le Service Clients MEETZEM, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 16 : Politique en matière de cookies

16.1 Objet :

MEETZEM a recours à l’utilisation de cookies et de technologies similaires afin notamment de gérer et améliorer la Plateforme. La politique qui suit expose plus en avant le concept des cookies, les modalités de leur usage sur la Plateforme et de leur éventuelle désactivation.

16.2 Définition et typologie des différents cookies :

Un cookie consiste en un petit fichier de données qui est enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lors de la consultation d’un site web. Il peut avoir plusieurs usages différents, tels que la reconnaissance du navigateur web utilisé ou encore la conservation de préférences de navigation. Ces cookies peuvent se présenter sous la forme de cookies dits “de session” qui expirent lors de la fermeture de votre navigateur internet ou bien sous la forme de fichiers persistants qui demeurent enregistrés en local en cas de déconnexion. Les cookies présents sur la Plateforme se décomposent en quatre types :

- Les cookies absolument nécessaires : ces fichiers sont indispensables, dans la mesure où ils permettent la navigation sur le site et d’en utiliser les fonctionnalités essentielles. Ils sont de manière générale installés suite à une action de votre part, comme par exemple la connexion à votre espace sécurisé de Membre,

- Les cookies de fonctionnalité : ces fichiers ne sont pas indispensables et ne collectent que des données anonymes, sans aucun traçage possible. Ils permettent l’amélioration de l’expérience Utilisateur sur le site en donnant accès à des fonctionnalités plus évoluées telles que la personnalisation de votre accueil ou l’enregistrement de vos préférences,

- Les cookies d’analyse et de performance : de nature plus analytique, ces fichiers procèdent à la collecte de données sur la visite du site comme par exemple les pages vues, les anomalies rencontrées, les liens suivis sur le site. Ils contribuent à l’amélioration de l’expérience Utilisateur en donnant des indications sur le fonctionnement du site,

- Les cookies publicitaires ou de ciblage : ces fichiers collectent des informations sur les publicités affichées pour en limiter le nombre et mesurent l’efficacité des campagnes publicitaires notamment. Leur usage est très réduit et encadré sur la Plateforme.

D’autres technologies proposent des applications similaires à celles des cookies, comme les balises web, pixels ou encore identifiants d’équipement mobile. Tel est la cas des emails de la Plateforme qui peuvent par exemple contenir des outils de traçage et balises web permettant d’agréger et analyser les données d’ouverture de messages ou d’accès à des liens spécifiques.

16.3 Motivations de l’usage des cookies :

la Plateforme MEETZEM a recours aux cookies pour différentes raisons, notamment pour :
- Permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme MEETZEM,
- Permettre l’utilisation des services fournis par le prestataire de services de paiement STRIPE,
- Simplifier votre navigation sur le Site,
- Améliorer notre compréhension des comportements et interactions des Utilisateurs,
- Améliorer le Service Clients MEETZEM,
- Ou encore mettre en place des systèmes de détection et de prévention des fraudes.

16.4 Cookies de tierces parties :

Dans le cadre de l’amélioration de l’expérience utilisateur, MEETZEM peut également être amené à autoriser certaines tierces parties à déployer leur technologie sur la Plateforme. L’utilisation qui en est faite est très encadrée et répond à plusieurs impératifs, parmi lesquels :
- L’analyse de l’utilisation de la Plateforme,
- La détection de fraudes potentielles,
- Le recours à des services d’analyse de trafic web.

Navigateur Google Chrome :
- Cliquez sur l'icône en haut à droite de la barre de recherche du navigateur,
- Choisissez l'option “Paramètres”, puis “Afficher les Paramètres avancés”. Dans la section dédiée à la “Confidentialité et sécurité”, cliquez sur le bouton “Paramètres des sites”,
- Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”, tandis que pour les désactiver vous devez sélectionner “Bloquer”.

Navigateur Safari :
- Sélectionnez l’onglet “Préférences”, puis cliquez sur “Confidentialité”,
- Dans la section “Cookies et données de sites web”, vous pouvez cliquer sur “Bloquer tous les cookies” pour demander au navigateur de ne plus les accepter.
- La liste de l’ensemble des sites Web qui stockent des cookies sur votre ordinateur est disponible en cliquant sur “Gérer les données du site web”.

Navigateur Edge :
- Cliquez sur le menu en haut à droite du navigateur et choisissez Paramètres,
- Cliquez sur l'onglet Confidentialité, Recherche et Services,
- Pour activer les cookies, dans Protection contre le suivi, cliquez sur Basique ou Usage normal,
- Pour désactiver les cookies, dans Protection contre le suivi, cliquez sur Strict.

Navigateur Firefox :
- Cliquez sur Préférences dans le menu du navigateur,
- Sélectionnez le volet Vie privée et Sécurité,
- Pour activer les cookies, cochez la case Standard de la Protection renforcée contre le pistage,
- Pour désactiver les cookies et / ou personnaliser votre approche, sélectionnez la case Stricte ou Personnalisée.

16.5 Désactivation des cookies via une plateforme en ligne :

La possibilité vous est également offerte de gérer vos préférences de cookies grâce à la plateforme en ligne YourOnlineChoices disponible à l’adresse suivante : https://www.youronlinechoices.eu/. Ce site internet pour accroître la transparence vous permet d’enregistrer vos préférences pour l’ensemble des sites utilisant des cookies. Pour rappel, si vous refusez depuis votre navigateur internet l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur le site, mais certaines parties et options pourraient ne pas fonctionner correctement.

Article 17 : Liens Hypertexte

17.1 Définition :

Les liens hypertextes - appelés également hyperliens - sont des éléments placés dans le contenu d'une page internet et qui permettent d’accéder via clic à un autre contenu, sur le même site (lien interne) ou à un site internet différent (lien externe). Nous attirons votre attention sur le fait que votre utilisation de liens hypertextes fournis par MEETZEM se fait à vos propres risques et périls. Lorsque vous suivez un lien disponible sur la Plateforme qui mène vers un site internet publié par un tiers, les présentes conditions générales ne s’appliquent plus et sont remplacées par les conditions générales du site internet en question. Nous vous engageons à procéder à une lecture attentive des conditions générales applicables, notamment au regard de la politique de protection des données personnelles, sans que cela soit limitatif.

17.2 Liens vers le site internet MEETZEM :

Les Utilisateurs sont autorisés à créer un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, par exemple vers la page d’accueil du site internet, une page de profil Utilisateur ou une page d’annonce. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer de lien sur des sites qui ne seraient pas conformes à la législation, contenant du contenu destiné à un public adulte ou de nature à nuire à la réputation ou aux intérêts de la Plateforme et de ses Utilisateurs. Cette autorisation peut être retirée par MEETZEM à sa discrétion, sans motivation ni préavis. L’existence de tels liens hypertextes n’implique pas une quelconque collaboration et MEETZEM n’assume aucune responsabilité sur la disponibilité et les contenus dispensés par ces sites tiers, de même que sur l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles. Par ailleurs, il est également strictement interdit d’attenter à l’intégrité de la Plateforme, par exemple en altérant son affichage ou en supprimant des éléments.

17.3 Liens vers d’autres sites internet :

La Plateforme peut également présenter des hyperliens vers des sites internet publiés par des tiers. Nous attirons votre attention sur le fait que la visite de ces sites se fait à vos propres risques et périls. Nous ne saurions être tenus responsables, directement ou non, du contenu publié par lesdits sites, ni de l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles par ces derniers. Nous vous engageons à lire attentivement les conditions générales applicables sur ces différentes plateformes. Sauf mention contraire expresse, les liens hypertextes en question ne présument en aucun cas d’une quelconque relation ou association avec les sites internet concernés. MEETZEM ne pourrait pas non plus être tenue responsable de dommages directs et / ou indirects découlant de l’accès de l’Utilisateur auxdits sites internet via les liens proposés sur la Plateforme.

17.4 Liens proposés dans les communications autres :

Dans le cadre de nos échanges électroniques avec vous, des développements peuvent concerner des sites internet provenant de tiers sans aucun lien avec MEETZEM. L’intégration dans nos communications de liens hypertextes ou de contenus de sites internet de tiers ne saurait valoir avalisation de ces derniers par MEETZEM. Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée en cas de dommages directs ou indirects générés par la consultation de ces sites internet à partir des liens fournis dans nos communications avec vous, l’accès se faisant à vos propres risques et périls.

Article 18 : Sollicitation par voie électronique

18.1 Objet :

La sollicitation par voie électronique consiste à contacter un Utilisateur - avec son consentement - par mail, SMS ou encore téléphone pour lui proposer des offres, publicités ou autres. Les différents outils de sollicitation employés par la Plateforme sont les suivants : messagerie instantanée MEETZEM, contact par messagerie email, rédaction de newsletters (ou bulletins d’information), émission de messages (SMS) ou appels téléphoniques.

18.2 Définition et critères de validité du consentement :

Le consentement a été redéfini par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comme “toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement”. Ce consentement doit satisfaire à quatre critères cumulatifs pour être valable, à savoir qu’il doit être libre (c’est-à-dire ni contraint ni influencé), spécifique (pour des traitements précis), éclairé (pour plus d’information sur le sujet, voir l’article 15 - Politique en matière de protection des données personnelles) et univoque (dans le sens dénué d'ambiguïté).

18.3 Acceptation par l’Utilisateur :

Le consentement de l’Utilisateur est recueilli sur la Plateforme MEETZEM lors de la création d’un compte Utilisateur, à l’occasion de laquelle une case doit être spécifiquement cochée pour que l’Utilisateur donne son consentement à la sollicitation par voie électronique notamment. Cette case à cocher fait écho aux présentes conditions générales qui présentent les modalités du consentement. Au-delà de la case cochée, l’Utilisateur re-confirme par l’acceptation des présentes conditions générales le fait qu’il consent à recevoir des messages mails, SMS de “service” appelés également “transactionnels” et notifications in-app notamment, et ce à des fins de bon fonctionnement de la Plateforme et de bon déroulement des services proposés par MEETZEM. Le consentement recueilli par la Plateforme est de ce fait parfaitement conforme aux quatre critères cumulatifs présentés à l’article précédent.

18.4 Modalités de retrait du consentement :

Des moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur afin qu’il ait la possibilité de retirer son consentement, notamment au travers des paramètres de son espace personnel Utilisateur sur la Plateforme, en utilisant les liens de désabonnement inclus dans chacune de nos communications par mail ou encore en réglant les paramètres relatifs aux notifications de leur téléphone portable pour l’application MEETZEM. N’hésitez pas à contacter également le Service Clients MEETZEM pour avoir de plus amples informations sur le sujet. Nous attirons ici l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les sollicitations par voie électronique sont plus ou moins facultatives en fonction de l’objectif poursuivi. Si la réception de la newsletter MEETZEM n’est pas indispensable à une expérience Utilisateur optimale sur la Plateforme, il n’en va pas de même pour les notifications dites “transactionnelles” qui viennent au fur et à mesure entériner les phases successives de constitution du contrat par voie électronique entre l’Utilisateur et le Prestataire. La désactivation de ces dernières est par conséquent déconseillée.

18.5 Prospection directe :

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. MEETZEM peut ainsi être amené à envoyer des offres analogues aux achats et réservations que l’Utilisateur a déjà effectués sur la Plateforme. Ce dernier peut toutefois s’y opposer en utilisant le lien de désabonnement présent dans l'ensemble des communications par mail de ce type ou en contactant directement le Service Clients.

18.6 Validité des communications par voie électronique :

Toute information, notification ou autre échange à laquelle sont tenues l’une ou l’autre des parties sera considérée comme suffisamment signifiée dès lors qu’elle a été adressée à l'autre partie à l’adresse mail de contact renseignée dans le cadre du contrat. Les communications opérées par voie postale en recommandé avec accusé de réception seront réputées signifiées à l’autre partie à compter de l’extinction d’un délai de trois jours ouvrés après dépôt pour envoi à la Poste. Toute autre communication est réputée avoir été suffisamment signifiée à compter de sa réception effective.

18.7 Modalités de réception des emails MEETZEM :

Les fournisseurs de messagerie utilisent des fonctionnalités de blocage de mail afin de filtrer les emails qu’ils jugent non sollicités (appelés également “spam”) par leurs clients. Il arrive que certains mails désirés soient également bloqués à cette occasion, par exemple ceux envoyés par MEETZEM. Afin de vous assurer que vous recevrez bien nos prochains emails dans la boîte principale de votre messagerie, vous pouvez appliquer les instructions suivantes en fonction de votre fournisseur de messagerie :

- Gmail : recherchez dans vos messages un mail reçu de MEETZEM. S’il n’est pas déjà dans la boîte “Principale”, glissez-le dans l’onglet “Principale” ce qui vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Yahoo Mail : recherchez dans vos messages un mail reçu de MEETZEM. Passez votre curseur de souris sur le nom de l’expéditeur, cliquez sur “Ajouter aux contacts” puis sur “Enregistrer”. Cette manipulation vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Hotmail : cliquez sur “Paramètres” puis “Options”. Dans la barre latérale de gauche, suivez le chemin suivant : “Courrier” > “Courrier indésirable” > “Listes de diffusion autorisées”. Saisissez ici notre adresse mail, puis cliquez sur “Enregistrer” pour vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir,

- Mail (Apple) : recherchez dans vos messages un mail reçu de MEETZEM. S’il se trouve dans la boîte « Indésirables », faites un clic droit sur le mail, cliquez ensuite sur « Placer dans boîte de réception ». Cette manipulation vous permettra de vous assurer que nos communications vous parviendront bien à l’avenir.

18.8 Inscription à la Newsletter MEETZEM :

Il n’est pas obligatoire de posséder un compte de Membre MEETZEM pour s'inscrire à la Newsletter MEETZEM. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre en bas de la page d’accueil de la Plateforme MEETZEM et renseigner votre adresse email dans le formulaire prévu à cet effet. L'inscription à la Newsletter MEETZEM est également proposée de manière optionnelle lors de la création de compte. Dans le cas où vous n’auriez pas validé votre inscription à la Newsletter MEETZEM, pas de panique vous pouvez également vous rendre en bas de la page d’accueil de la Plateforme MEETZEM et renseigner votre adresse email dans le formulaire prévu à cet effet.

Article 19 : Droit applicable, juridiction compétente et résolution des litiges

19.1 Préambule :

MEETZEM mettra toujours tout en œuvre pour aider le prestataire et le client à résoudre un litige éventuel, néanmoins il est rappelé ici que la Plateforme n’intervient qu'en tant que fournisseur d’un service d’intermédiation / mise en relation entre les Membres et les prestataires. MEETZEM met à ce titre à disposition de ses Utilisateurs une plateforme qui affiche des informations concernant les prestataires et leurs prestations. Vous devez toujours faire preuve de vigilance lors de vos interactions et réservations en ligne, cela s’applique également à votre utilisation de la Plateforme MEETZEM.

19.2 Droit applicable :

Les présentes conditions générales - et les éventuelles opérations qui en découlent - sont rédigées en français, régies par et soumises au droit français.

19.3 Juridiction compétente :

Tout litige concernant les présentes conditions générales, que ce soit concernant leur formulation, validité, interprétation, (in-)exécution ou encore leur rupture sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

19.4 Saisie par l’Utilisateur :

Conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut procéder à la saisie à sa convenance - outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile - la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.5 Survenance d’un litige :

Dans l’éventualité où un litige potentiel surviendrait à l’occasion de votre utilisation de la Plateforme ou d’une prestation de services réservée sur MEETZEM, nous vous remercions d’en informer le Service Clients dont les coordonnées sont disponibles à l’article “22 - Service Clients, remarques et suggestions” dans les plus brefs délais. Nous nous engageons à faire le maximum pour qu’une proposition de résolution vous soit proposée dès que possible.

19.6 Plateforme en ligne de résolution des litiges de l’Union Européenne :

En cas de survenance d’un litige qui n’aurait pas trouvé de solution suite à la prise de contact avec MEETZEM ou le premier médiateur proposé, il est également possible pour l’Utilisateur d’accéder à la plateforme de médiation et de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. MEETZEM attire votre attention sur le fait que ladite plateforme proposée par la Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux dispositions applicables à la médiation, vous vous engagez avant toute demande de médiation à avoir préalablement contacté le Service Clients MEETZEM afin de nous remonter le litige potentiel et de trouver ensemble une solution amiable.

Article 20 : Dispositions générales

20.1 Actualisation et unicité :

Les présentes Conditions, ainsi que les conditions rattachées et les politiques qui les complètent, sont réunies pour constituer l’intégralité de l’Accord ou Contrat passé entre MEETZEM et les Utilisateurs et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, concernant l’accès à et l’utilisation de la Plateforme.

20.2 Nullité partielle :

Dans l’éventualité où certaines dispositions des présentes conditions générales deviendraient caduques ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, notamment pour des raisons légales ou réglementaires, les Parties resteront liées par les autres stipulations des conditions générales et s’engagent à s’efforcer de solutionner les clauses éventuellement inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du contrat initial. Dans l’éventualité où un article ou une stipulation des présentes conditions générales serait déclaré nul, invalide ou inapplicable, il sera procédé à l’annulation dudit article ou de ladite stipulation sans que l’annulation en question n’affecte les articles et stipulations restants.

20.3 Cas de force majeure :

Il intervient lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement anticipé lors de l’acceptation des présentes conditions générales et dont les effets ne peuvent être évités ni réduits par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure a pour conséquence une suspension des obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure, si tant est que cet évènement soit temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si cela s’avérait impossible ou si la force majeure devenait définitive, les Parties seront libérées de leurs obligations comme cela est prévu par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

20.4 Convention de preuve :

Afin d‘assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des messages par voie électronique et des documents électroniques sont échangés entre les Parties. Conformément aux stipulations de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’Utilisateur accepte que tous les accords, informations et autres communications qui lui sont envoyés par MEETZEM ou la Plateforme de manière électronique satisfont à toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu'une loi ou disposition réglementaire spécifique n’impose un autre mode de communication.

20.5 Renonciation :

Il est tout à fait envisageable que l’une des Parties ne fasse pas prévaloir une ou plusieurs des dispositions prévues aux présentes conditions générales, cela n’étant en aucun cas indicatif d’une éventuelle renonciation à faire prévaloir ces stipulations ultérieurement. Aucune tolérance, abstention ou omission ni aucun retard pour se prévaloir de l'un des droits prévus aux termes des présentes conditions générales, ne portera atteinte au droit en question, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir de ce dernier.

20.6 Applicabilité :

les présentes conditions générales n’ont pas vocation à conférer des droits ou recours à toute personne ou société autre que les Parties contractantes.

Article 21 : Conditions particulières d'utilisation du service de visioconférence

21.1 Objet des présentes conditions :

Les présentes conditions particulières visent à présenter les modalités d’utilisation du service de visioconférence proposé par la Plateforme MEETZEM.

21.2 Outil de visioconférence :

L'outil de visioconférence est en construction et n'est donc pas disponible.

Article 22 : Service Clients, Remarques et Suggestions

22.1 Demandes de renseignements ou de détails complémentaires :

Si vous avez la moindre question concernant MEETZEM, la Plateforme et les présentes conditions générales, n’hésitez pas à contacter le Service Clients de MEETZEM en suivant l’un des moyens communiqués ci-dessous (Cf. “Coordonnées du Service Clients”).

22.2 Remarques et suggestions :

De manière générale et dans une démarche d’amélioration constante de la Plateforme, nous vous encourageons à nous formuler vos éventuels commentaires, remarques et suggestions qui seront toujours bienvenus. Ces échanges ne seront pas considérés comme confidentiels ni propriétaires et pourront être librement utilisés par MEETZEM dans le cadre du développement de ses activités.

22.3 Coordonnées du Service Clients :

le Service Clients MEETZEM peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Via le formulaire de contact prévu à cet effet en cliquant dans le bas de page du site sur “Contactez-nous”, en choisissant ensuite le Service MEETZEM auquel vous souhaitez adresser votre demande,

Article 23 : Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site MEETZEM les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.meetzem.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et des conditions générales du site et documents rattachés.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales » dans la partie dédiée aux Conditions Générales du site.

23.1 L'Éditeur :

L'édition de la plateforme MEETZEM est assurée par la Société Meetzem, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 639 528 dont le siège social est situé au 153A rue Cardinet, joignable via le formulaire de contact disponible en bas de page du site. 

23.2 L’Hébergeur :

L'hébergeur de la plateforme MEETZEM est la Société GoDaddy.

23.3 Accès au site :

Le site est accessible par tout endroit, sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’accès au service se fait à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile ou d’une tablette, connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme via le réseau internet.

23.4 Collecte des données :

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact disponible en bas de page du site.

23.5 Cookies :

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

23.6 Propriété intellectuelle :

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site MEETZEM, sans autorisation de l'Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires, telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.